La domiciliation d'entreprise en Suisse.
Le siège social n'est pas une boîte aux lettres. C'est une adresse opposable, juridiquement engageante, qui détermine où votre société existe aux yeux du droit, des banques et de l'administration. Ce guide en explique chaque dimension : ce que dit la loi, les voies possibles, ce que ça coûte, et comment décider.
Qu'est-ce qu'une domiciliation, exactement.
Avant de comparer des prestataires, il faut comprendre de quoi on parle. Le mot « domiciliation » est utilisé pour deux réalités très différentes, et confondre les deux mène à de mauvais choix.
Le siège social, c'est l'adresse juridique de votre société
En droit suisse, toute personne morale (Sàrl, SA, association, fondation) doit avoir un siège. C'est l'adresse à laquelle la société existe officiellement. Elle figure dans les statuts, est inscrite au Registre du commerce, et sert d'adresse de référence pour toutes les correspondances administratives, juridiques, fiscales et bancaires.
Le siège n'est pas un lieu de travail. Vous pouvez exercer votre activité ailleurs, voire dans plusieurs cantons, et garder un seul siège. C'est cette adresse qui détermine notamment le canton de votre fiscalité, le tribunal compétent en cas de litige, et la juridiction du Registre du commerce qui vous traitera.
« Domicilier » sa société, c'est lui donner une adresse de siège
Le verbe « domicilier » désigne l'acte d'établir le siège d'une société à une adresse. Cette adresse peut être votre logement personnel, un bureau loué, un coworking, ou un prestataire spécialisé qui propose ce service en parallèle d'autres activités (souvent une fiduciaire, parfois un notaire, parfois un opérateur indépendant).
Quand on parle de « service de domiciliation », c'est généralement de cette dernière option qu'il s'agit : un tiers qui met son adresse à votre disposition contre une redevance annuelle, et qui se charge plus ou moins du traitement du courrier qui arrive à votre nom.
Ne pas confondre avec la « boîte postale »
Une boîte postale n'est pas une adresse au sens du droit. C'est un compartiment de réception du courrier dans un bureau de poste. Le Registre du commerce n'accepte pas les boîtes postales comme siège : il faut une adresse physique réelle. Tenter de domicilier une société à une boîte postale entraîne le refus de l'inscription.
Le cadre légal suisse.
Cinq textes structurent la domiciliation d'entreprise en Suisse. Les comprendre évite les surprises au moment de l'inscription au Registre du commerce ou d'un contrôle.
Code des obligations — articles 626 et 931
L'art. 626 CO impose aux statuts d'une société anonyme d'indiquer le siège. Pour les Sàrl, l'art. 776 CO pose la même exigence. Le siège fait partie des mentions obligatoires des statuts, au même titre que la raison sociale et le but social.
L'art. 931 al. 2 CO précise que toute société inscrite au Registre du commerce doit y faire figurer son adresse de siège. Toute modification de cette adresse exige une modification des statuts (acte authentique notarié pour la SA et la Sàrl) et une réquisition au préposé du Registre du commerce, qui publie la modification dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Code civil — article 56
Pour les associations (art. 60 ss CC) et les fondations, l'art. 56 CC pose que le siège est au lieu où s'exerce l'administration, à moins que les statuts n'en disposent autrement. C'est une formulation plus souple que pour les sociétés commerciales, mais le siège reste un élément structurant pour le rattachement cantonal.
Loi sur le blanchiment d'argent — RS 955.0
Tout prestataire qui propose des services de domiciliation à titre professionnel est qualifié d'intermédiaire financier au sens de la LBA, lorsqu'il assume notamment l'administration de la société (art. 2 al. 3 let. c LBA). Cela implique des obligations de diligence envers les clients : identification, vérification de l'ayant droit économique, surveillance continue de la relation d'affaires.
Concrètement, vous devrez fournir à votre prestataire de domiciliation des pièces d'identité, un formulaire A désignant l'ayant droit économique, et selon les cas un formulaire K (s'il existe une structure interposée). Ces obligations ne sont pas une formalité abusive : elles sont prévues par la loi et un prestataire sérieux ne peut pas y déroger.
Article 718 al. 4 CO — l'administrateur domicilié
Toute société anonyme et toute Sàrl doivent pouvoir être représentées par une personne physique domiciliée en Suisse. C'est-à-dire qu'au moins un membre du conseil d'administration (pour la SA) ou un gérant (pour la Sàrl) doit avoir son domicile en Suisse, et disposer du pouvoir de représenter seul ou collectivement la société.
Si vous êtes étranger non-résident et que vous créez une société en Suisse, vous devez soit résider personnellement en Suisse, soit nommer un administrateur ou gérant domicilié ici. C'est ce qu'on appelle dans le langage courant un « administrateur domicilié » ou « administrateur résident », et c'est une prestation que les fiduciaires peuvent fournir.
Différences cantonales
Bien que le droit fédéral pose le cadre, l'inscription au Registre du commerce relève des préposés cantonaux, et chaque canton a ses pratiques. Le canton de Vaud, par exemple, est connu pour ses délais de traitement raisonnables (5 à 10 jours ouvrés en moyenne) et sa rigueur sur la vérification des adresses. Genève, Fribourg et Neuchâtel ont leurs propres usages. Le canton de domiciliation détermine également votre fiscalité cantonale et communale, ce qui peut peser dans le choix.
Les quatre voies possibles.
Quatre options légales pour domicilier une société suisse. Aucune n'est optimale dans tous les cas. Voici ce que chacune permet et où elle coince.
Voie 1 — Le siège chez soi
Vous établissez le siège à votre adresse personnelle. C'est gratuit, immédiat, et juridiquement valable si vous êtes propriétaire ou locataire et que votre bail ne l'interdit pas. Beaucoup de bails commerciaux d'habitation contiennent une clause excluant l'usage commercial — il faut vérifier avant.
Les inconvénients sont surtout liés à la confidentialité : votre adresse privée devient publique au Registre du commerce, accessible à tous via le site officiel zefix.ch. Les huissiers, créanciers, et toute personne qui veut vous notifier un acte officiel le font à votre adresse personnelle. Pour beaucoup d'entrepreneurs, cette intrusion est un facteur décisif.
Voie 2 — Le coworking
Plusieurs espaces de coworking proposent une formule incluant l'adresse de domiciliation. C'est une option intermédiaire : vous bénéficiez d'une adresse professionnelle, parfois d'une salle de réunion, et de la réception du courrier au bureau d'accueil.
La limite tient à la nature du courrier reçu. Le personnel de coworking n'est pas formé à la lecture du courrier administratif suisse. Une mise en demeure de l'AFC, un commandement de payer de l'office des poursuites, ou un courrier urgent du Registre du commerce sont mis dans votre case sans qualification, et vous ne savez pas qu'ils sont là tant que vous ne passez pas. Pour des sociétés actives avec un volume de courrier officiel, c'est un risque structurel.
Voie 3 — La domiciliation fiduciaire
C'est la voie traditionnelle pour les sociétés qui veulent une vraie infrastructure. Une fiduciaire, un cabinet d'avocats ou un notaire vous loue son adresse, et son équipe traite votre courrier avec l'expertise pour distinguer un dépliant marketing d'un acte officiel à délais.
L'avantage est qualitatif : le courrier est compris, qualifié, et les actes urgents sont signalés. Si une question juridique ou fiscale émerge depuis votre courrier, l'équipe peut prendre le relais. L'inconvénient est tarifaire : c'est plus cher qu'un coworking, généralement entre 1'200 et 3'600 CHF par an selon le niveau de service.
Voie 4 — La boîte postale (impossible)
Pour mémoire : ce n'est pas une option. Le Registre du commerce n'accepte pas les boîtes postales comme adresse de siège. Vous pouvez en avoir une comme adresse de correspondance, mais elle ne peut pas être inscrite au RC.
Six cas typiques.
La bonne réponse dépend toujours de la situation. Voici les six profils que nous voyons le plus souvent, et l'option qui convient à chacun.
Cas 1 — Création d'une Sàrl
La Sàrl est la forme juridique la plus utilisée en Suisse pour les indépendants et les petites équipes. Capital minimum 20'000 CHF, pas de conseil d'administration mais des gérants. Pour une Sàrl en création, le siège peut être à votre adresse personnelle si vous êtes locataire/propriétaire avec un bail le permettant. Si vous voulez préserver la confidentialité de votre adresse privée, ou si vous prévoyez de recevoir du courrier officiel important, une domiciliation fiduciaire est recommandée. Comptez entre 1'200 et 1'500 CHF/an pour une formule de base.
Cas 2 — Création d'une SA
La SA est la forme privilégiée pour des structures avec plusieurs actionnaires, des ambitions de levée de fonds, ou des activités réglementées. Capital minimum 100'000 CHF dont 50'000 CHF libérés, conseil d'administration obligatoire, comptes annuels révisés (sauf opting-out). La domiciliation fiduciaire est ici la norme : la SA reçoit beaucoup plus de courrier officiel qu'une Sàrl, et l'image extérieure compte. La boîte aux lettres d'un coworking ne fait pas le poids face aux exigences d'une banque ou d'un partenaire.
Cas 3 — Holding patrimoniale
Une société holding qui détient des participations sans activité opérationnelle reçoit peu de courrier — quelques actes par an, l'avis de taxation, les communications du Registre du commerce, parfois des décisions d'AGO. La domiciliation est ici essentiellement formelle, et une formule de base type City Base à 1'200 CHF/an suffit.
Cas 4 — Indépendant en raison individuelle
L'indépendant en raison individuelle (RI) n'est pas une personne morale. Le « siège » de la RI, c'est le domicile de l'indépendant. Pas de société, pas de RC obligatoire (sauf chiffre d'affaires supérieur à 100'000 CHF). Pas besoin de domicilier au sens propre. Mais si l'indépendant ne veut pas que son adresse personnelle figure dans son matériel commercial, il peut louer une adresse professionnelle d'apparence — sans inscription au RC.
Cas 5 — Société détenue depuis l'étranger
Vous résidez en France, en Allemagne, en Italie, et vous créez une société suisse. Premier problème : l'art. 718 al. 4 CO exige qu'au moins un de vos administrateurs ou gérants soit domicilié en Suisse. Si vous n'avez personne, il faut nommer un administrateur domicilié — ce que les fiduciaires proposent en formule séparée (1'500 à 5'000 CHF/an selon le niveau d'engagement). Deuxième besoin : la domiciliation elle-même, généralement combinée avec un Pack Admin pour avoir un seul interlocuteur.
Cas 6 — Transfert de siège vers Lausanne
Vous avez une société existante dans un autre canton et vous voulez transférer son siège à Lausanne — pour des raisons fiscales, opérationnelles, ou simplement parce que vous y vivez désormais. Le transfert de siège entre cantons est techniquement une modification statutaire complète : nouveaux statuts, acte authentique notarié, publication dans la FOSC, radiation au RC du canton d'origine, inscription au RC vaudois. La domiciliation à la nouvelle adresse doit être active avant le dépôt de la réquisition.
Comment choisir.
Cinq questions à se poser avant de signer. Si vous y répondez clairement, le bon prestataire devient évident.
Question 1 — Combien de courrier officiel attendez-vous ?
Si la réponse est « peu » (holding patrimoniale, structure dormante, société récente sans activité), une formule de base suffit. Si la réponse est « beaucoup » (PME active, activité réglementée, structure avec employés), il faut une équipe qui sait lire ce courrier et signaler les actes à délais. La différence entre 1'200 et 3'600 CHF/an se joue là.
Question 2 — Avez-vous besoin d'un dirigeant suisse ?
Si tous vos administrateurs ou gérants résident en Suisse, vous n'avez pas besoin de Pack Admin. Si aucun ne réside en Suisse, c'est obligatoire. Si vous avez un dirigeant suisse mais qu'il est peu disponible, la fonction d'administrateur domicilié actif peut être une roue de secours : vous gardez le pilotage, l'administrateur domicilié assume les obligations courantes.
Question 3 — Voulez-vous protéger votre adresse personnelle ?
Si oui, oubliez le siège chez soi. Toute adresse inscrite au Registre du commerce devient publique sur zefix.ch. La domiciliation tierce (coworking ou fiduciaire) sépare proprement les deux mondes.
Question 4 — Quelle image vis-à-vis des banques et partenaires ?
Une adresse fiduciaire au centre de Lausanne ou Genève est lisible par les banques, les notaires, les institutions. Une adresse de coworking l'est moins. Pour ouvrir un compte bancaire d'entreprise (déjà compliqué en Suisse), une adresse fiduciaire est souvent un facteur facilitant.
Question 5 — Où voulez-vous être fiscalement ?
Le siège détermine le canton et la commune de votre fiscalité. Vaud, Genève, Zoug, Schwytz, Lucerne ont des taux très différents pour les personnes morales. Si la fiscalité pèse dans votre décision, choisissez le canton avant le prestataire — ensuite seulement, sélectionnez la voie de domiciliation dans ce canton.
Les coûts du marché.
Ordres de grandeur observés en Suisse romande, hors TVA. Les écarts s'expliquent par le niveau d'expertise du prestataire et l'ampleur du traitement du courrier.
Siège chez soi
Coût direct : 0 CHF. Coûts indirects : risque d'intrusion par le courrier officiel à votre domicile, perte de confidentialité, possible non-conformité au bail.
Coworking avec domiciliation
Entre 600 et 1'500 CHF/an selon les enseignes. Inclut généralement la réception passive du courrier (mise en case, sans tri qualifié) et parfois l'usage de salles de réunion. Pas de Pack Admin disponible.
Domiciliation fiduciaire de base
Entre 1'200 et 1'800 CHF/an pour une formule type holding passive : siège inscrit, retrait du courrier au guichet, assistance administrative ponctuelle. Convient pour des structures à faible volume de courrier.
Domiciliation fiduciaire avec scan hebdomadaire
Entre 2'100 et 2'800 CHF/an. Inclut le tri qualifié du courrier reçu, le scan hebdomadaire des plis, le filtrage et la priorisation. Pour les dirigeants à distance ou les sociétés qui veulent suivre leur courrier sans se déplacer.
Domiciliation premium avec téléphonie et salle de réunion
Entre 3'600 et 6'000 CHF/an. Inclut tout ce qui précède plus un numéro de téléphone professionnel, une salle de réunion ponctuelle, parfois un desk flexible et une conciergerie. Pour les PME actives qui veulent un point d'ancrage physique sans louer un bureau complet.
Pack Admin (administrateur domicilié)
Entre 1'500 et 5'000 CHF/an. Le mandat passif (1'500 CHF) couvre la signature statutaire, la représentation au RC et la convocation aux AGO. Le mandat actif (5'000 CHF) inclut le pilotage opérationnel : signature bancaire, suivi des obligations, interface avec les autorités.
Comment ça marche chez nous.
Le contrat de domiciliation est encadré par la LBA. Le KYC est rigoureux mais sans surprise. La séquence est la même pour toutes nos formules.
Étape 1 — Rendez-vous initial (jour 1)
Visio ou présentiel au Maupas 19c. Cadrage de votre besoin, choix du palier (City Base, Connect, Pro ou Prestige), présentation des modalités. Sans engagement à ce stade.
Étape 2 — Documents et signature (jours 1-3)
Pièces d'identité des ayants droit économiques, formulaire A si pertinent, statuts ou projet de statuts pour une création. Contrat signé électroniquement.
Étape 3 — Domiciliation active (jour 3, 72h max)
L'adresse Maupas 19c est opérationnelle. Le courrier qui arrive à votre nom est désormais traité, trié et mis à votre disposition selon le palier choisi (retrait au guichet, scan hebdomadaire, ou suivi continu).
Étape 4 — Inscription au Registre du commerce (5-10 jours ouvrés)
Pour une société existante en transfert : nouveaux statuts, acte authentique notarié, dépôt de la réquisition au préposé du RC vaudois, publication FOSC. Pour une création : la domiciliation est active avant la constitution, le notaire reçoit votre adresse de siège pour l'acte de constitution.
Voir l'offre complète, les paliers et le Pack Admin sur la page d'accueil.
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Une boîte postale peut-elle servir d'adresse de siège ?
Non. Le Registre du commerce exige une adresse physique. Une boîte postale peut être votre adresse de correspondance pour le courrier opérationnel, mais pas votre siège statutaire.
Combien de temps pour transférer un siège ?
Une fois la nouvelle adresse de domiciliation active, comptez 1 à 2 semaines pour préparer les nouveaux statuts avec un notaire, puis 5 à 10 jours ouvrés pour le traitement par le Registre du commerce vaudois. Le tout prend en moyenne 3 à 4 semaines depuis la décision jusqu'à la publication FOSC.
Puis-je domicilier ma société à mon adresse personnelle ?
Oui, si vous êtes propriétaire ou si votre bail ne l'interdit pas. Vérifiez votre contrat de bail : beaucoup de baux d'habitation contiennent une clause excluant l'usage commercial ou exigeant un accord écrit du bailleur. Ne pas vérifier ce point peut entraîner la résiliation du bail.
Notez aussi que votre adresse devient publique sur zefix.ch dès l'inscription au RC. Pour les dirigeants qui exercent une activité avec un public sensible (médecins, avocats, conseils en investissement, profils exposés), cette publicité peut être un facteur de risque.
Qu'est-ce qu'un ayant droit économique ?
L'ayant droit économique (« beneficial owner ») est la personne physique qui contrôle réellement la société, soit par sa détention de capital, soit par d'autres moyens. C'est un concept central de la LBA. Pour une Sàrl ou une SA, l'ayant droit économique est généralement la personne qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou la personne qui exerce le contrôle de fait.
Le formulaire A est la déclaration par laquelle vous identifiez l'ayant droit économique. Si la société est détenue par une autre société, le formulaire K identifie la chaîne de contrôle.
Qu'est-ce qu'un administrateur domicilié actif ?
C'est une personne physique domiciliée en Suisse qui assume effectivement la fonction d'administrateur ou de gérant de votre société. Au-delà de la signature statutaire (mandat passif), elle pilote les obligations courantes : signature bancaire, déclarations administratives, interface avec l'AFC, l'AVS, les caisses de compensation.
Le mandat actif est plus engageant pour le mandataire, et donc plus cher. Il est obligatoire si vous voulez que la société fonctionne réellement sans qu'aucun de vos dirigeants étrangers ne puisse intervenir au quotidien.
Le canton de domiciliation détermine-t-il ma fiscalité ?
Oui pour la fiscalité cantonale et communale. Une SA dont le siège est dans le canton de Vaud paie ses impôts cantonaux à Vaud. Une SA dont le siège est à Zoug paie à Zoug. Les écarts entre cantons peuvent être significatifs sur la fiscalité des personnes morales (de l'ordre de 11 à 21 % de taux effectif global selon les cantons).
Important : le siège n'est qu'un des critères. Si votre activité réelle est dans un autre canton, l'AFC peut requalifier votre rattachement fiscal selon le « lieu de la direction effective ». Un siège purement formel à Zoug pour une activité réelle à Lausanne est un montage que les autorités scrutent attentivement.
Que se passe-t-il si je résilie ma domiciliation ?
Le contrat de domiciliation est généralement annuel et reconductible tacitement, avec un préavis de résiliation de 30 à 90 jours selon les prestataires. À la résiliation, vous devez avoir transféré votre siège à une autre adresse avant que le prestataire ne radie l'inscription, sinon votre société se retrouve sans siège valide — situation que le Registre du commerce remarquera lors d'un contrôle.
En cas de cessation d'activité, la domiciliation est automatiquement résiliée à la dissolution de la société.
Puis-je domicilier ma société à l'étranger depuis la Suisse ?
Vous pouvez avoir une société suisse avec un siège en Suisse, et exercer une activité à l'étranger. Mais une « société suisse » dont le siège est à l'étranger n'est pas une société suisse — c'est une société étrangère. Vous ne pouvez pas inscrire au Registre du commerce suisse une société dont le siège statutaire est hors de Suisse.
Inversement, une société étrangère qui exerce une activité régulière en Suisse doit en principe ouvrir une succursale et l'inscrire au Registre du commerce du canton concerné, avec une adresse de siège suisse pour cette succursale.
Une société dormante doit-elle être domiciliée ?
Oui, tant qu'elle est inscrite au Registre du commerce. Une société qui n'a plus d'activité conserve toutes ses obligations : siège valide, déclarations fiscales annuelles (même à zéro), comptabilité, AGO. La radiation du RC n'est possible qu'après la procédure de liquidation. Tant que la société existe, elle a besoin d'un siège opposable.
Quelle différence entre domiciliation et secrétariat ?
La domiciliation porte sur l'adresse de siège et le courrier entrant. Le secrétariat porte sur la permanence téléphonique, la gestion d'agenda, le courrier sortant, la saisie comptable. Les deux sont complémentaires mais distincts. Une PME romande qui veut tout déléguer prend généralement les deux : Central City pour l'adresse et le courrier reçu, une formule de back-office (type Buro.Direct) pour le secrétariat.
Que faire en cas de courrier urgent reçu pendant mes vacances ?
C'est précisément le scénario où la domiciliation fiduciaire fait sa différence. Avec une formule type Connect ou Pro, le scan hebdomadaire (ou plus fréquent à la demande) signale les actes à délais. L'équipe peut décider de retenir certains courriers et de vous appeler avant l'expiration d'un délai, voire d'agir pour vous (acceptation d'un commandement de payer, demande de prolongation auprès de l'AFC) si vous lui en avez donné mandat.
Centralcity.ch est-elle indépendante de JuriFidu ?
Central City est un service de domiciliation autonome, opéré au Maupas 19c par l'équipe fiduciaire JuriFidu en partenariat opérationnel. Concrètement : Central City est l'enseigne qui porte l'offre de domiciliation, JuriFidu est la fiduciaire qui assure le traitement du courrier et les mandats Pack Admin. Si une question juridique, comptable ou fiscale émerge, JuriFidu prend le relais avec ses six métiers internes.
Trente minutes pour cadrer votre domiciliation.
Vous avez lu le guide. Vous savez ce qu'il faut. Décrivez-nous votre situation : société existante à transférer, création en cours, holding à mettre en place, retour de l'étranger. Nous revenons sous 24h ouvrées avec une recommandation de palier et un devis ferme.
Vous pouvez aussi nous joindre directement. L'accueil au Maupas répond du lundi au vendredi de 9h à 17h.